Taxe d'apprentissage

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage en 2020.

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite “Loi Avenir”.

Comment se découpe la taxe d’apprentissage en 2020 ?

En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle)
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

• 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée) ;
  Versé à un OPCO
• 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème
  Versé à des établissements de formation habilités
  Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

La réforme 2020 : le nouveau « barème »

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la Taxe d’Apprentissage. Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise. Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

L’ESCAET est éligible sur cette partie Barème et vous pouvez flécher 13% de votre taxe d’apprentissage directement vers l’ESCAET.

Qui peut recevoir le Barème (ou le Solde de la taxe d’apprentissage ou encore le 13%) ?

Les organismes habilités à percevoir le barème sont notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2020, comme les années précédentes.  l’ESCAET apparaît sur ces listes et son code UAI est : 01332113X

Si une entreprise choisit de soutenir plusieurs écoles, devra-telle émettre plusieurs chèques ou plusieurs virements ?

Oui, dans la mesure où les versements se font désormais en direct auprès de l’institution. Nous vous invitons à mettre en place vos « relations Écoles » au plus tôt en fonction de la stratégie de votre entreprise. Notre équipe est à votre disposition pour échanger et mettre en œuvre un plan d’action.

Peut-on verser à des associations ? 

Oui, certaines associations sont habilitées mais elles peuvent recevoir que 30% de ce barème.

Les CFA peuvent-ils recevoir le 13% ?

Oui, mais seulement sur des versements en nature.

Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ; est-ce un don ?

Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

L’entreprise peut-elle décider de ne verser à aucune école en particulier et verser l’équivalent de cette somme à l’OPCO, comme auparavant ?

Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.

Base de calcul du Barème (ou le Solde de la taxe d’apprentissage ou encore le 13%)

• Le versement du barème doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2020 et le 31/05/2020.
• Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019. Vous lirez sur certaines publications que 0.60% de la MSB2020 est à destination des OPCOs et 0.08% de la MSB2019 est à verser aux organismes de formation.

Le barème est calculé sur la MSB 2019 comme une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.

Le calendrier de versements

Le Barème ou le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2020 et le 31 mai 2020 alors que les versements de la part dédiée à l’apprentissage ou les 87% se feront par tranche Q1 et Q4 2020.

Pour les entreprises de -11 salariés le calendrier est-il le même ?

oui

Comment les entreprises peuvent-elles verser leur “13%” à l’ESCAET ?

Peut-on envoyer un chèque directement à l’ESCAET ?

Bien sur ! Le chèque doit être libellé à l’ordre de : ESCAET
Adressez-le à :

ESCAET – Service Taxe d’apprentissage
6 avenue de Grassi 13100 Aix en Provence

Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Peut-on effectuer un virement directement à l’ESCAET ?

Oui, bien sur également ! Veillez à bien indiquer aussi qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.

Les documents officiels

L’ESCAET s’engage à vous envoyer dès réception de votre versement un reçu libératoire attestant de votre versement pour l’administration fiscale.

Les spécificités, les exclusions, les déductions

Est-il toujours possible de déduire les frais de stage ?
La déduction en cas d’accueil de stagiaire est supprimée en 2020.

Qu’en est-il du 13% pour les entreprises en Alsace Moselle ?
Les entreprises en Alsace et Moselle sont exclues du versement du « 13% ».

Autres éléments à savoir sur la taxe globalement. 

Qu’est-ce que la CUFPA ?
En 2020, la taxe d’apprentissage que l’ESCAET peut recevoir est comprise dans la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA).
Les taux de prélèvement restent les mêmes qu’en 2019, soit :

Financement de la formation professionnelle : 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés (0.55% en dessous)
Taxe d’apprentissage : 0,68 % de la masse salariale (et toujours 0,44 % en Alsace-Moselle).

Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco)
Attention : ils ne collectent pas la part de taxe d’apprentissage, le 13%, que vous pouvez verser à l’ESCAET.

Pourquoi il n’y a plus de collecte auprès des régions ?
Des enquêtes ont montré qu’une partie de la taxe d’apprentissage collectée par les régions était utilisée pour des actions sans rapport avec l’apprentissage.
Avec la réforme, tout l’impôt collecté servira à financer sa vocation, soit l’enseignement, la pédagogie et les apprentissages.

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir au moins 1 salarié,
• être soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :

• les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
• les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

Que va-t-il se passer en 2021 ?
Il est prévu que le processus 2020 perdure en 2021. Le règlement de la Taxe d’Apprentissage à l’URSAFF est envisagé pour 2022.

Actualité des décrets

Les dates annoncées dans la présentation (lien) de la réforme sont-elles confirmées ?
Le 10/12/2019 : publication du décret sur les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences.
Le 29 décembre 2019 : Publication du décret 2019-1491 relatif au solde de la taxe d’apprentissage.