Le FNE-Formation

Qui peut bénéficier du FNE-Formation ?

Toutes les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle (de longue durée ou pas) ou étant en difficulté suite à la crise sanitaire de 2020 sont éligibles, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité.

Sont considérées comme entreprises en difficulté, celles :

• Qui font face à des mutations technologiques
• Qui doivent se réorganiser pour sauvegarder leur compétitivité
• Qui ont des difficultés économiques liées à l’évolution marquante d’un indicateur économique (comme une diminution du chiffre d’affaires, du nombre de commandes, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation) ou à tout autre élément pouvant démontrer ces difficultés.

Des précisions ont été apportées concernant la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes. Ce critère peut être pris en compte à partir du moment où la durée de la diminution, comparée à la même période de l’année précédente, équivaut à :

• Un trimestre pour une société employant moins de 11 personnes
• Deux trimestres consécutifs pour une entreprise employant entre 11 et 49 salariés
• Trois trimestres consécutifs pour une entreprise ayant entre 50 et 299 salariés
• Quatre trimestres consécutifs pour une société employant plus de 300 personnes

Au sein de ces entreprises, tous les salariés sont éligibles, qu’ils soient en activité partielle ou non.

Ne peuvent en revanche pas bénéficier de ce dispositif :

• Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation
• Les stagiaires
• Les salariés appelés à quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un plan de départ volontaire ou d’une rupture conventionnelle collective

Quelles formations peuvent être financées par ce dispositif ?

Sont éligibles : 

• Toutes les formations, qu’elles soient qualifiantes, certifiantes ou pas, courtes ou longues (avec une durée maximale de 12 mois).
• Les bilans de compétences
• Les validations des acquis de l’expérience (VAE)

Ces formations peuvent être réalisées 100% à distance, 100% en présentiel, dans un dispositif hybride mixant présentiel et distanciel ou dans le cadre d’une action de formation en situation de travail. 

Toutes les thématiques n’étant désormais plus nécessairement prises en charge, on distingue 4 types de parcours éligibles au FNE-Formation :

• les parcours dits reconversion qui permettent à un salarié de changer de métier
• les parcours certifiants permettant l’obtention d’un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant, le cas échéant, intégrer une VAE
• les parcours permettant d’anticiper des mutations 
• les parcours permettant de s’adapter au contexte lié à la Covid-19 : adaptation à de nouveaux marchés, processus, à de nouvelles organisations…

Sont donc exclues de ce dispositif de financement :

• Les formations obligatoires liées à la sécurité incombant à l’employeur
• Les formations en apprentissage ou en alternance
• Les formations des tuteurs et des maîtres d’apprentissage

Quel est le niveau de prise en charge ?

L’aide n’est pas plafonnée, il n’y a donc pas de coût horaire ou unitaire maximum. On parle plutôt de niveau de prise en charge.

Cette prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise et de la situation dans laquelle elle se trouve.

Selon l’OPCO dont vous dépendez, ce dernier peut financer le reste à charge, renseignez-vous.

A noter que pour les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération des stagiaires peut, dans certains cas, être prise en charge.

Quand réaliser la formation ?

Les formations doivent être réalisées avant le 31 décembre 2022 et le demande de prise en charge doit être faite avant le 31 décembre 2021.

A noter que les parcours de formation peuvent se dérouler pendant les heures chômées mais aussi pendant le temps de travail effectif.

Comment effectuer les démarches de prise en charge ?

C’est à l’entreprise d’effectuer les démarches pour ses salariés à l’aide des documents fournis par l’organisme de formation. Avant le dépôt de la demande de prise en charge, il est conseillé à la société de se rapprocher de son OPCO pour vérifier que les parcours de formation envisagés sont bien éligibles.

Infos pratiques à connaître

• Pendant toute la durée de la formation, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi.
• L’accord du salarié est nécessaire avant de lancer une formation. Cet accord doit être formulé par écrit.

Notre équipe est à votre disposition pour vous renseigner ou vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter par email à [email protected] ou par téléphone au 07 84 35 60 18.